L'actualité
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercialLe 23/03/2023
Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielleLe 23/03/2023
Bien gérer les prochains jours fériésLe 22/03/2023
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricolesLe 21/03/2023
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?Le 21/03/2023
Base d'informations : Multimedia / Questions-réponses
Démarchage par SMS
Le 01/10/2013
Nous sommes une société spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobiliers (présence d’amiante ou de plomb, performance énergétique, termites…). Pour tenter de conquérir de nouveaux clients, nous envisageons de démarcher, par SMS car c’est moins cher, des personnes dont nous saurions qu’elles ont mis en vente leur maison d’habitation et qui seraient donc susceptibles de faire appel à nos services. Pouvons-nous utiliser en toute légalité les coordonnées de personnes récoltées à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites Internet destinés à des particuliers ?
Surtout pas ! Une entreprise ne peut envoyer de messages publicitaires à des fins de prospection commerciale par voie électronique (courriel, SMS, fax…) qu’à des personnes y ayant expressément et préalablement consenti. Vous ne pouvez donc envoyer des SMS qu’aux personnes dont vous avez recueilli les coordonnées, par exemple à l’occasion d’une prestation de services antérieure, ou figurant dans un fichier acquis auprès d’un prestataire les ayant lui-même récoltées de façon légale.
Attention : conformément à la loi informatique et libertés, vos messages devront informer les destinataires qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ainsi que du droit de s’opposer à être démarchés.
