Base d'informations : Patrimoine / Actualités patrimoine

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux

Le 29/07/2022

Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.

Après Paris, Lille, Lyon et Montpellier, c’est au tour de la ville de Bordeaux de mettre en place un encadrement des loyers. Ce dispositif s’applique à tout nouveau contrat de bail signé dans la ville girondine à compter du 15 juillet 2022 : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellement de baux et baux mobilité. Il s’applique également aux colocations. À noter que l’encadrement des loyers concerne les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

Rappelons que l’encadrement des loyers est un dispositif qui impose aux bailleurs de fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

Et attention, le bailleur qui ne respecterait pas le dispositif s’exposerait à des sanctions. Ainsi, si le préfet constate qu’un bail ne respecte pas le loyer de référence majoré, il peut engager une procédure d’amende à l’encontre du propriétaire. Le montant de cette amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. En outre, un dispositif de récupération des loyers trop-perçus est également prévu par la loi. Parallèlement, le locataire peut agir en justice afin de faire diminuer le loyer.

Par : Fabrice Gomez

<< Retour