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Droits sur la cession de fonds de commerce
CAS GénéRAL
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Prix de vente du fonds de commerce Euros

N.B. : La loi pour l'initiative économique (Loi Dutreil) étend aux sociétés autres que par actions (SARL, SNC, SCS, sociétés civiles) et autres que celles à prépondérance immobilière cet abattement de 23 000 euros sur le prix de cession des parts (au prorata du pourcentage cédé).

Date d'entrée en application : 01/01/2004

Outils de gestion

Calcul du coefficient
Définition : le coefficient est l'outil de calcul permettant de déterminer, à partir d'un prix d'achat HT un prix de vente TTC avec une marge prédéterminée.
 
Outil de calcul
Vous trouverez ci-dessous un outil permettant de déterminer le coefficent applicable pour arriver à un niveau de marge préétabli.
N.B. : calcul fait sans tenir compte de gratuités à l'achat, ni d'offerts.
Niveau de marge désiré      
(en pourcentage)
  TAUX DE
TVA SUR VENTE
à 20 %		 TVA SUR VENTE
à 10 %		 TVA SUR VENTE
à 5,5 %
Niveau de marge désiré  0 % 0 % 0 %
Coefficient à appliquer  0 0 0
 
Vérification
Si vous souhaitez valider le coefficient calculé ci-dessus, vous trouverez ci-après le rappel de la méthode de calcul de la marge :
A Prix achat HT 
  Coefficient applicable 
  Taux de TVA applicable 
  Prix de vente TTC  0
B Prix de vente HT =   0
C Marge HT (B - A) =   0
C/B Marge en % =   0 %