L'actualité
Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifsLe 26/09/2022
N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !Le 26/09/2022
Risques cyber : des actions pour assurer les entreprisesLe 22/09/2022
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérentsLe 20/09/2022
Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !Le 20/09/2022
Actualités juridiques
Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifsLe 26/09/2022
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérentsLe 20/09/2022
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !Le 19/09/2022
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagéeLe 16/09/2022
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?Le 13/09/2022
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?Le 13/09/2022
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?Le 12/09/2022
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !Le 08/09/2022
Un registre unique des entreprises en 2023Le 06/09/2022
Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associationsLe 05/09/2022
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !Le 01/09/2022
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteursLe 30/08/2022
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjointLe 30/08/2022
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !Le 26/08/2022
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022Le 22/08/2022
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembreLe 19/08/2022
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnéeLe 18/08/2022
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermagesLe 16/08/2022
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !Le 10/08/2022
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !Le 03/08/2022
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !Le 27/07/2022
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !Le 13/07/2022
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022Le 12/07/2022
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étrangerLe 11/07/2022
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aideLe 07/07/2022
