L'actualité
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Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateurLe 21/01/2021
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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancéLe 20/01/2021
L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfantsLe 20/01/2021
Chiffres utiles : Social
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Le 19/08/2020
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1
- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1
À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.
