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Réforme des retraites : du nouveau !Le 19/09/2023
Chiffres utiles : Social
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Le 01/01/2022
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1
- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1
À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.
