L'actualité
Un règlement européen sur les services numériquesLe 21/09/2023
Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !Le 20/09/2023
Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !Le 20/09/2023
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?Le 20/09/2023
Réforme des retraites : du nouveau !Le 19/09/2023
Base d'informations : Juridique / Questions-réponses
Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
Le 31/08/2022
Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le fonds loué à la fin de la 6
À noter que le locataire ne peut pas s’opposer à l’insertion d’une telle clause au moment du renouvellement du bail.