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L'actualité

  • Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !Le 20/05/2022

  • Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressiveLe 19/05/2022

  • Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en FranceLe 19/05/2022

  • Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !Le 17/05/2022

  • Application du barème Macron : le débat est clos !Le 16/05/2022

> Toute l'actualité

Chiffres utiles : Juridique

  • €STR (ex-taux EONIA)Le 18/05/2022

  • Indice National du Bâtiment BT01Le 13/05/2022

  • Indices mensuels des prix à la consommationLe 13/05/2022

  • Taux de base bancaireLe 01/05/2022

  • Indice de référence des loyersLe 15/04/2022

  • Taux Effectif Global moyen en %Le 29/03/2022

  • Taux de l’usure en %Le 29/03/2022

  • Indice des loyers des activités tertiairesLe 23/03/2022

  • Indice des loyers commerciauxLe 23/03/2022

  • Indice trimestriel du coût de la constructionLe 23/03/2022

  • Rémunération de l’épargne réglementéeLe 21/01/2022

  • Taux d’intérêt légalLe 28/12/2021

  • Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)Le 08/12/2021

  • Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressortLe 03/01/2020

  • Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)Le 11/03/2016

  • Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)Le 12/12/2014

  • Taux de base bancaireLe 20/11/2014

  • Taux de conversion de l’EuroLe 01/10/2013

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