L'actualité
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôtsLe 25/05/2023
Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérienceLe 25/05/2023
La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielleLe 25/05/2023
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !Le 24/05/2023
Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?Le 24/05/2023
Base d'informations : Juridique / Questions-réponses
Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaireLe 24/05/2023
Comptes annuels des associationsLe 24/05/2023
Exclusion d’un adhérent d’une associationLe 04/05/2023
Conversions des exploitations agricoles à l’agriculture biologiqueLe 28/04/2023
Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataireLe 27/04/2023
Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermageLe 31/03/2023
Dépassement du plafond du Livret ALe 07/03/2023
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricoleLe 28/02/2023
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercialLe 21/02/2023
Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêtsLe 31/01/2023
Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SASLe 18/01/2023
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjointLe 27/12/2022
Entreprises concernées par les coupures d’électricitéLe 02/12/2022
Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt généralLe 24/11/2022
Souscription de parts sociales par un époux commun en biensLe 21/11/2022
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriétéLe 18/10/2022
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifsLe 05/10/2022
Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleurLe 28/09/2022
Action d’une association nationale au niveau localLe 27/09/2022
Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiéeLe 24/09/2022
Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail ruralLe 31/08/2022
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts socialesLe 29/06/2022
Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associationsLe 21/06/2022
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créanceLe 17/06/2022
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vieLe 08/06/2022
